Conférence lors du 68ème congrès annuel de l’UIA, Paris, 2024
Sources légales
- Convention de Vienne sur la circulation routière adoptée par l’ONU le 08/11/1966 (sauf pour les US/Canada et Chine)
- Véhicules pleinement autonomes reconnus par l’amendement de l’article 34 bis du 21/01/2022
- Des règles spécifiques s’appliquent selon le niveau d’automatisation du véhicule
Différents types de véhicules autonomes
6 niveaux d’automatisation de conduite selon les standards de la Society of Automotive Engineers
- niveau 0: pas d’automatisation
- niveau 1: assistance au conducteur
- niveau 2: automatisation partielle de la conduite
- niveau 3: automatisation conditionnelle de la conduite
- niveau 4: automatisation élevée de la conduite
- niveau 5 : automatisation complète de la conduite
Droit actuel de la responsabilité
- En cas de voiture non totalement autonome (niveaux d’automatisation SAE 0 à 3), maintien de la responsabilité du conducteur pour faute (US) ou sans faute (pays en général de l’UE) avec possibilité de partage de responsabilité
- En cas de voiture totalement autonome (niveaux d’automatisation SAE 4 et 5), disparition de la responsabilité du conducteur pour faute (US) ou sans faute en qualité de conducteur (en général dans l’UE) au profit de celle des intervenants des systèmes de conduite autonome pour faute, produits défectueux ou à titre de conducteur
Evolutions futures
- La responsabilité pour les accidents de la circulation peut se déplacer vers les différents acteurs du secteur des véhicules autonomes (constructeur automobile, concepteur de logiciels, fabricant de composants, service d’entretien des routes)
- Certaines assurances de responsabilité automobile peuvent s’appliquer indépendamment de l’existence de la responsabilité du conducteur (en droit français, la loi Automated and Electric Vehicles au Royaume-Uni)