La couverture de la responsabilité civile pour le changement climatique dans le cadre des polices d’assurance d’entreprise en droit comparé

Conférence lors du 66ème congrès annuel de l’UIA, Dakar, 2022

• La responsabilité pour le changement climatique concerne les activités humaines productrices de gaz à effet de serre à l’origine de catastrophes naturelles générant des dommages aux personnes ou une atteinte à leurs droits fondamentaux.
• Par exemple, cela inclut les méga-incendies, des sécheresses plus sévères, des inondations aggravées, des ouragans plus puissants…

• En quoi une telle responsabilité pour le changement climatique est-elle garantie au titre de polices d’assurance d’entreprise en droit comparé (France/UE vs États-Unis)?
• Il ne sera pas traité de tels litiges intentés contre des gouvernements en tant qu’ils ne sont pas, par principe, compris dans le domaine de l’assurance.

• Cela correspond à la situation dans laquelle un incendie s’étend à des propriétés voisines par le biais d’une pollution soudaine de substances inflammables qui se propage sur ces propriétés.
• En raison du changement climatique, ces incendies peuvent s’intensifier et même causer des dommages plus graves tels que des sécheresses (ex.: incendies en Californie, en Europe du Sud…)

• Aux États-Unis, la couverture d’un tel sinistre pourrait alors intervenir à titre d’exception à l’exclusion de garantie pour la pollution dans le cadre des polices de responsabilité civile exploitation.
• Dans la plupart des pays de l’UE, cela serait considéré comme étant directement couvert par les polices de responsabilité civile exploitation. En France, la garantie interviendrait dans le cadre des polices dommages aux biens.
• Par conséquent, les dommages environnementaux causés par de tels incendies au voisinage, même les sécheresses locales, seraient couverts. 

• Ce scénario correspond à une affaire notable pendante en Allemagne, dénommée Lliuya c. RWE AG.
• Elle se rapporte à une communauté locale au Pérou qui a été inondée par un glacier voisin à la suite de sa fonte du fait des gaz à effet de serre. 
• La communauté péruvienne a engagé une procédure à l’encontre de l’entreprise industrielle allemande au titre de sa part d’émissions de gaz à effet de serre depuis sa fondation lors de la révolution industrielle au 19ème siècle.
• Elle demande à la société allemande de l’indemniser des dommages qu’elle a subis du fait des inondations.

• Après que le tribunal de première instance a rejeté l’affaire faute de recevabilité de la demande, la Cour d’appel l’a maintenant rétablie. 
• La juridiction d’appel a notamment estimé que la nouvelle théorie scientifique de « l’attribution » pourrait permettre de déterminer la part de l’entreprise allemande dans la survenance des émissions de gaz à effet de serre au fil du temps.
• Par conséquent, il pourrait être possible de déterminer sa part de responsabilité dans la survenance des dommages causés par les inondations à la communauté péruvienne, ce qui doit désormais être décidé sur le fond par les tribunaux allemands

• Les polices d’assurance responsabilité civile pour les atteintes à l’environnement peuvent s’appliquer pour de telles pollutions graduelles (et non les polices RC exploitation les excluant).
• Cela peut être plus vrai dans l’UE où une telle couverture existe sur le marché de l’assurance, plutôt qu’aux États-Unis où de telles polices sont moins courantes.
• Cependant, des défenses seront très certainement à la disposition des assureurs (nullité de la police pour fausse déclaration des risques, exclusion de garantie pour: faute intentionnelle/dolosive, activité normale de l’entreprise et risque de développement…)

• Cela s’établit à partir du cas aux Pays-Bas dénommé Milieudefensie et al. c. Royal Dutch Shell plc. qui a condamné, en 2021, la société Shell a réduire ses émissions de gaz à effet de serre du fait qu’elles portaient atteinte aux droits fondamentaux à la vie et au respect à la vie privée et familiale.
• Au niveau assurantiel, le coût de rétablissement de victimes dans leurs droits fondamentaux devrait bénéficier de la même garantie par:
  • la police d’assurance de responsabilité civile exploitation en cas d’atteinte soudaine
  • la police d’assurance responsabilité civile pour les atteintes à l’environnement en cas de survenance de façon graduelle.

• Une hypothèse complémentaire concerne la responsabilité de holdings au titre de leur devoir de vigilance à empêcher leurs filiales/partenaires de commettre des atteintes environnementales ou aux droits de l’homme.
• Le droit français établit une telle responsabilité de holdings pour manquement à leur devoir de vigilance de veiller à ce que leurs filiales ne portent pas atteinte à l’environnement et aux droits de l’homme (cf. L.225-102-5 du Code de commerce, v. aussi Envol Vert et al. c. Casino pendante devant le TJ de Saint-Etienne).
• Un projet de directive européenne prévoit de l’étendre à toute l’UE.

• La responsabilité des holdings au titre de leur devoir de vigilance relève de leur propre défaillance à prévenir des atteintes environnementales de leurs filiales concourant au changement climatique.
• Par conséquent, cette responsabilité serait sujette à la police RCMS (et non celle RC exploitation) de la holding, en tant que cette police garantit la responsabilité résultant de la direction de la holding par les mandataires sociaux, ce qui comprend le devoir de vigilance vis-à-vis des filiales (sauf éventualité d’une exclusion pour les dommages environnementaux).