🔎 Focus sur la récente adoption des amendes civiles / dommages et intérêts punitifs en droit français

1️⃣ Le contexte est le suivant : les amendes civiles ont été introduites, pour la première fois, en droit français, à l’article 1254 du Code civil par la loi dite « DDADEU » n° 2025-391 du 30 avril.

2️⃣ Le champs d’application des amendes civiles conduit à les appliquer :
– aux seuls professionnels dans l’exercice de leur activité,
– à la demande uniquement du ministère public,
– dans toute procédure civile, pénale ou administrative (et, donc, possiblement, en dehors de toute action de groupe).

3️⃣ Les conditions suivantes nécessitent d’être établies :
– le professionnel doit avoir commis une faute délibérée (délictuelle ou contractuelle) en vue d’obtenir un gain ou une économie indu, dite « faute lucrative », et
– il doit avoir entrainé un dommage sériel.
Tel est, bien évidemment, le cas lorsque le professionnel commet un manquement intentionnel (sans, toutefois, vouloir nécessairement entrainer le dommage survenu).
Il se pose, néanmoins, la question de savoir si cela peut également s’établir lorsqu’il commet un manquement involontaire.
En effet, par comparaison avec le droit pénal, c’est, notamment, une telle faute délibérée qui nécessite d’être établie pour caractériser l’infraction d’homicide ou blessures involontaires en présence d’un lien de causalité indirecte. D’où son éventuelle similitude avec la faute lourde du droit civil. Tel est, d’ailleurs, la position du droit américain qui retient l’application de dommages et intérêts punitifs, notamment, en cas de faute lourde (« wanton / willful misconduct »).

4️⃣ Les effets s’établissent, comme suit :
– L’amende civile est égale jusqu’au double du profit réalisé pour les personnes physiques et du quintuple pour les personnes morales, sans que le cumul avec d’éventuelles autres amendes pénale ou administrative puisse conduire à excéder ces montants.
– L’Etat en est le bénéficiaire.
– Cela est inassurable de droit.