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Focus sur les amendes civiles / dommages et intérêts punitifs en droit français

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🔎 Focus sur la récente adoption des amendes civiles / dommages et intérêts punitifs en droit français 1️⃣ Le contexte est le suivant : les amendes civiles ont été introduites, pour la première fois, en droit français, à l’article 1254 du Code civil par la loi dite « DDADEU » n° 2025-391 du 30 avril. […]

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Nouveautés de la réforme des actions de groupe de la loi « DDADEU » du 30 avril 2025

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📢 Voici les 6 nouveautés de la réforme des actions de groupe issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADEU » transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020: 1️⃣ Le champs d’application de l’action de groupe s’étend :– dans l’ordre interne :

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