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Focus sur les amendes civiles / dommages et intĂ©rĂȘts punitifs en droit français

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🔎 Focus sur la rĂ©cente adoption des amendes civiles / dommages et intĂ©rĂȘts punitifs en droit français 1ïžâƒŁ Le contexte est le suivant : les amendes civiles ont Ă©tĂ© introduites, pour la premiĂšre fois, en droit français, Ă  l’article 1254 du Code civil par la loi dite « DDADEU » n° 2025-391 du 30 avril. […]

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Nouveautés de la réforme des actions de groupe de la loi « DDADEU » du 30 avril 2025

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📱 Voici les 6 nouveautĂ©s de la rĂ©forme des actions de groupe issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADEU » transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement EuropĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2020: 1ïžâƒŁ Le champs d’application de l’action de groupe s’étend :– dans l’ordre interne :

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La couverture de la responsabilitĂ© civile pour le changement climatique dans le cadre des polices d’assurance d’entreprise en droit comparĂ©

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ConfĂ©rence lors du 66Ăšme congrĂšs annuel de l’UIA, Dakar, 2022 1. Introduction: qu’est-ce que la responsabilitĂ© pour le changement climatique ?  2. ProblĂ©matique 3.1.  1er scĂ©nario : garantie d’une pollution soudaine notamment par le biais de substances inflammables Ă  l’origine d’un incendie au voisinage Situation factuelle 3.2. 1er scĂ©nario : garantie d’une pollution soudaine notamment

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